Conception de Sites, modules Web & Dépannages informatiques
CGV
Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres qui demeurent valables 2 mois à dater de leur émission, sous réserve de variations éventuelles des prix selon les conditions imposées par les fournisseurs de Monsieur MULLER Fabrice, le cours de l'Euro... Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion de la commande.
Définition
La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat, son exécution comprend à la charge de Monsieur MULLER Fabrice les matériels et logiciels nécessaires à l'exécution de ces travaux.
La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de Monsieur MULLER Fabrice et, est réalisée dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. Le devis original signé par le client et renvoyé par voix postale à Monsieur MULLER Fabrice 51a rue nationale 57600 MORSBACH fait office de contrat. A ce titre, le client accepte la prestation , ses conditions de réalisation ainsi que les Conditions Générales de Vente.
Règlement
Tous les prix sont exprimés hors taxes. En cas d'acceptation du devis, un acompte sera demandé. Le montant sera indiqué dans la rubrique Modalités de paiement de ce devis. Cet acompte devra être réglé dans les 15 jours qui suivent l'acceptation de la prestation et de préférence avec l'envoi du devis.
Le prix ne comprend jamais les frais de déplacement et pertes de temps de MULLER Fabrice ainsi que tous les frais engagés qui pourraient résulter d'un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à la première demande de MULLER Fabrice.
Par défaut et sauf dérogation expresse, le règlement des prestations se fait comptant à 30 jours, date de facture.
Les règlements seront effectués par chèque(s) à l'ordre de Monsieur MULLER Fabrice , 4 avenue de la paix, 57800 MERLEBACH ou par virement à CIC AGENCE DE FREYMING-MERLEBACH Banque : 30087 – Guichet : 33349 - Compte : 00020090501 - Clef : 62.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 20 points; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
Modalités d'exécution
Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de son employeur.
Moyens à disposition
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition de Monsieur MULLER Fabrice les matériels ou matières nécessaires pour la réalisation de la prestation de services.
Responsabilités respectives
Le Client doit désigner un ou plusieurs responsable(s) qui sera l'interlocuteur de Monsieur MULLER Fabrice.
De son côté, Monsieur MULLER Fabrice est le seul responsable et aura la charge de la réalisation de la prestation de services.
Engagement du client
Le Client s'engage à apporter sa collaboration à Monsieur MULLER Fabrice afin de permettre l'exécution de prestations d'assistance et en particulier à : fournir au prestataire les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés, mettre à la disposition du prestataire pour les prestations que celui-ci réalise chez le client les moyens nécessaires à leur exécution. Concernant la souscription des contrats de maintenance, la période minimum d'engagement est de 6 mois. Le contrat est à durée indéterminée et permet au client de résilier son contrat quand il le souhaite après la période des 6 mois. Monsieur MULLER Fabrice met à disposition du client tous les éléments pour récupérer le nom de domaine enregistré au nom du client.
Engagement de Monsieur MULLER Fabrice
Monsieur MULLER Fabrice s'engage à mener à bien la tâche décrite dans le devis ou la proposition de contrat conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Réception
La réception de la prestation réalisée s'accomplit en présence des deux parties.
Les parties effectueront un contrôle de conformité aux spécifications de la proposition de contrat annexée au présent contrat.
Pour ce faire, Monsieur MULLER Fabrice remettra au Client un rapport d'intervention mentionnant les différentes tâches réalisées dans le cadre de la prestation.
Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception.
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes les conditions spécifiées dans le devis ou la proposition de contrat ont été remplies.
Responsabilité
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, la responsabilité éventuelle de Monsieur MULLER Fabrice, à raison de l'exécution des obligations nées du présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services et tâches fournis par Monsieur MULLER Fabrice.
Monsieur MULLER Fabrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents, données… qui auraient été confiés au client. De même, Monsieur MULLER Fabrice ne peut être tenu responsable de la disparition d'informations conservées dans des zones « temporaires », dites « à supprimer » ou « Corbeille ».
En cas de force majeure, Monsieur MULLER Fabrice ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du devis ou de la proposition de contrat. Monsieur MULLER Fabrice garantie la réalisation du projet (site de présentation) dans un délai de 60 jours maximum.
Propriété des résultats
Monsieur MULLER Fabrice s'engage à remettre au Client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le Client.
Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services. Chaque partie obtiendra l'accord écrit de son personnel et de toute personne travaillant pour lui dans le cadre du présent contrat, afin de garantir le respect de ses règles.
Dispositions particulières
Pendant l'exécution du contrat conclu entre les parties et six mois après sa cessation, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler directement, par personne interposée, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, quelque personne que ce soit ayant participé à un titre quelconque à l'exécution de la prestation, même si la sollicitation initiale n'est pas formulée par le Client. En cas de manquement à cette obligation, Monsieur MULLER Fabrice sera en droit de réclamer au client les dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne saura être en tout état de cause inférieur à six fois le dernier salaire brut mensuel de Monsieur Muller Fabrice. Dans le cas spécifique de marché à durée déterminée en cours d'exécution, le Client s'engage à informer Monsieur MULLER Fabrice de la remise en appel d'offres de ce marché trois mois au moins avant ladite remise, ainsi qu'à notifier la décision du résultat de cet appel d'offres à Monsieur MULLER Fabrice deux mois au minimum avant la fin d'exécution du marché.
Durée, suspension, résiliation
Sauf spécification contraire précisée dans le devis ou la proposition de contrat, la durée des prestations de maintenance ou de surveillance des systèmes d'information du Client est fixée à 6 mois. S'agissant d'un contrat d'abonnement, celui-ci est à durée indéterminée et pas à tacite reconduction. Chaque partie pourra mettre fin à la période initiale ou à l'une quelconque des périodes ou lots de la prestation en le faisant savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la fin de la période considérée. Malgré ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d'une obligation du client donne la faculté à Monsieur MULLER Fabrice de plein droit et sans préavis, par l'envoi d'une simple lettre recommandée de suspendre l'exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre, et ce, jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement ; et/ou résilier, le cas échéant, résoudre tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec avis de réception, de mettre fin au manquement constaté et resté sans effet.
Dans les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par Monsieur MULLER Fabrice jusqu'à détermination d'un commun accord du préjudice subi par Monsieur MULLER Fabrice ou à défaut d'accord amiable, par décision de justice définitive.
Cession
Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé, ni apporté en société.
Attribution de juridiction
En cas de litige, la compétence expresse sera attribuée au Tribunal de Commerce de Sarreguemines (57).
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